Conditions Générales de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute opération commerciale réalisée sur la plateforme Vintradex (vintradex.com), exploitée par Djadane Mohammed EI, SIREN 101 027 220 (ci-après « Vintradex »).

Toute commande ou mise en vente sur Vintradex implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur et le Vendeur. Vintradex se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la transaction.

2. Qualité des intervenants

Vintradex est une plateforme de mise en relation entre vendeurs (particuliers, professionnels « PROs » et la plateforme elle-même pour son service Coffre) et acheteurs de produits de collection (cartes, montres, art, vinyles, comics, figurines, pièces, timbres, etc.).

Sauf mention contraire (cf. Article 7 « Coffre »), Vintradex agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 de la LCEN, et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur.

Vendeur particulier : personne physique majeure non professionnelle vendant ses biens personnels d'occasion.

Vendeur PRO : personne physique ou morale ayant fourni les justificatifs requis (KYC : CNI, KBIS, SIRET, justificatif d'adresse, conformité TVA) et ayant été validée par Vintradex après examen sous 24-72h ouvrées.

3. Prix, paiement et facturation

Les prix sont affichés en euros (EUR), toutes taxes comprises. Chaque Vendeur fixe librement le prix de son objet et y intègre lui-même, le cas échéant, la TVA dont il est redevable selon son propre régime fiscal (franchise en base, régime réel, régime de la marge, etc.). Vintradex ne calcule, ne collecte, ni ne reverse aucune TVA pour le compte des Vendeurs et n'émet aucune facture de TVA en leur nom : le respect des obligations de TVA (déclaration, facturation, mention légale) incombe exclusivement à chaque Vendeur, en particulier professionnel. Le récapitulatif remis par Vintradex est un reçu de commande, et non une facture fiscale.

Vintradex bénéficie pour sa part de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée par Vintradex sur ses commissions ni sur ses frais.

Au paiement, l'Acheteur règle, en plus du prix de l'objet fixé par le Vendeur : (a) une commission Vintradex de 12 % du prix de l'objet, applicable à toutes les ventes (marché, Coffre et Drops live) ; (b) des frais de paiement destinés au traitement bancaire sécurisé (environ 1,5 % + 0,27 €, à titre indicatif) ; (c) les frais de livraison selon le mode choisi. Le montant total exact est calculé et affiché par Vintradex avant tout paiement, et c'est ce montant qui est débité.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) — voir leurs propres conditions sur stripe.com. Vintradex ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée carte bancaire.

Le règlement est exigible immédiatement à la commande. À défaut de paiement effectif, la commande est automatiquement annulée et les objets remis en vente.

4. Commande et conclusion du contrat

La commande devient ferme et définitive après confirmation du paiement par Stripe (événement payment_intent.succeeded). Un email récapitulatif est envoyé à l'Acheteur.

Vintradex se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un risque manifeste de fraude, de blanchiment de capitaux, ou en cas de défaut de paiement, sans indemnité pour l'Acheteur.

5. Livraison — les trois modes

Trois modes de livraison sont proposés au choix de l'Acheteur, lorsqu'ils ont été activés par le Vendeur pour l'annonce concernée :

🏛 Coffre Vintradex — l'objet reste stocké et gardé par Vintradex (cf. Article 7). Aucune expédition physique : l'Acheteur peut le conserver au Coffre, le revendre sans le ressortir, ou en demander le retrait ultérieur (frais Mondial Relay alors à la charge de la personne qui retire).

📦 Expédition Mondial Relay — Vintradex fournit une étiquette prépayée ; le Vendeur dépose le colis en point relais. Délai indicatif 3 à 5 jours ouvrés. Pays desservis en point relais : France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie, Pologne. Pays desservis à domicile : France, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Portugal (l'Allemagne n'est desservie qu'à domicile). La liste des pays et modes effectivement disponibles est celle affichée au moment de la commande, qui prévaut en cas d'évolution de la couverture du transporteur.

🤝 Main propre — remise physique directe entre les parties, sur un lieu et un horaire convenus (boutique ou Spot référencé).

Transfert du risque : le risque de perte ou de dommage est transféré à l'Acheteur dès la remise au transporteur Mondial Relay ou à la prise en main propre, sauf garantie spécifique du transporteur. Pour les objets conservés au Coffre, le régime de l'Article 7 s'applique. Vintradex n'agit en aucun cas en qualité de transporteur.

5 bis. Séquestre gradué des fonds

Pour sécuriser les transactions, Vintradex applique un mécanisme de séquestre des fonds différencié selon la qualité du Vendeur (« séquestre gradué ») :

Vente par un Vendeur particulier — le prix payé par l'Acheteur est conservé en séquestre par Vintradex, agissant en qualité de tiers de confiance, et n'est libéré au Vendeur qu'après confirmation objective de la livraison : réception effective au point relais Mondial Relay, ou scan du QR code de remise en main propre (jeton valable 30 minutes, anti-rejeu). La période de protection de l'Acheteur est de 7 jours calendaires à compter du paiement : à l'issue de ce délai, les fonds sont libérés au Vendeur lorsque la livraison est confirmée, ou remboursés à l'Acheteur en cas de non-livraison établie.

Vente par un Vendeur PRO ou par Vintradex (stock propre) — aucun séquestre n'est appliqué : le règlement est acquis au Vendeur dès la confirmation du paiement par Stripe, ces vendeurs étant préalablement identifiés (KYC PRO) ou étant Vintradex elle-même.

Exception — objets déjà au Coffre : lorsque l'objet vendu est déjà déposé au Coffre Vintradex et a été contrôlé conforme à son entrée, le Vendeur, même particulier, a rempli son obligation de délivrance dès ce dépôt. Son règlement lui est donc acquis dès la confirmation du paiement, sans séquestre, que l'Acheteur choisisse de conserver l'objet au Coffre ou d'en demander la réexpédition par Mondial Relay. La réexpédition éventuelle relève de la seule logistique de Vintradex, dépositaire de l'objet, et le risque de transport correspondant n'incombe pas au Vendeur.

Le séquestre est un dispositif de sécurisation du paiement et de protection de l'Acheteur. Il ne confère à Vintradex aucun rôle d'arbitre, d'expert ou de garant de la qualité, de la conformité ou de l'authenticité du bien, lesquelles relèvent exclusivement du Vendeur (cf. Articles 9 et 11). La libération des fonds sur survenance de la condition objective (livraison confirmée) ne vaut pas reconnaissance par Vintradex de la conformité du bien.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation auprès d'un Vendeur PRO, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit ne s'applique PAS aux ventes entre particuliers (vendeur non-professionnel), ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (objets gravés, personnalisés), ni aux ventes aux enchères publiques (Drops live).

L'exercice du droit de rétractation se fait par notification écrite (email : contact@vintradex.com) accompagnée du formulaire de rétractation type. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur sauf vice avéré.

7. Service Coffre — gardiennage, dépôt et traçabilité

Lorsqu'un objet est déposé au Coffre Vintradex, Vintradex agit en qualité de prestataire de service de gardiennage. Vintradex n'est pas propriétaire de l'objet ; elle en est uniquement le détenteur précaire au sens des articles 1915 et suivants du Code civil.

Un objet ne peut être proposé à la vente « au Coffre » que s'il s'y trouve déjà physiquement : il n'existe pas de vente « au Coffre » d'un objet resté chez le Vendeur. Le Coffre admet trois voies d'entrée : (1) dépôt par un Vendeur, particulier ou professionnel : le Vendeur envoie son ou ses objets au Coffre par Mondial Relay, le cas échéant regroupés en un seul colis (d'un à quinze objets d'un même expéditeur, une seule étiquette, un seul paiement), avant toute mise en vente. À réception, Vintradex effectue un contrôle visuel de conformité (correspondance description / photos / objet réel) ; l'objet n'est mis en vente qu'une fois ce contrôle validé. Le Vendeur, particulier ou PRO, demeure seul responsable de la conformité, de l'authenticité et de la licéité de ses objets ; (2) mise en stock direct par Vintradex de ses propres objets ; (3) achat-et-laisse (« buy-and-leave »), lorsqu'un Acheteur acquiert un objet et choisit de le laisser au Coffre.

Référence et provenance : chaque objet au Coffre reçoit une référence interne courte (ex. « A07 ») et une fiche de provenance retraçant ses opérations (entrée, mises en vente, reventes, sortie) au sein d'un registre interne à journalisation inviolable (append-only). Cette traçabilité est un outil interne de suivi et de transparence ; elle ne constitue ni une certification d'authenticité, ni une expertise, ni une garantie de valeur, et ne saurait se substituer à un tiers certificateur (PSA, BGS, CGC, WATA, etc.).

Revente sans ressortir : un objet conservé au Coffre peut être remis en vente et revendu sans en sortir physiquement. Le transfert de propriété s'opère alors entre le Vendeur et le nouvel Acheteur, l'objet demeurant sous la garde de Vintradex. Chaque opération demeure soumise au plafond de garantie défini ci-après, indépendamment du nombre de reventes successives.

Tarifs Coffre : envoi du Vendeur vers le Coffre : prix Mondial Relay réel (selon poids, 4,95 € à 18,50 € TTC) + des frais de paiement (traitement bancaire, environ 1,5 % + 0,27 €). Aucune commission Vintradex sur cet envoi (la commission de 12 % ne s'applique qu'à la vente). Gardiennage : 1er mois offert, puis un tarif mensuel proportionnel à la valeur de l'objet — calculée sur le plus élevé de la valeur déclarée par le déposant ou du prix de mise en vente — affiché dans l'interface au moment du dépôt et à tout moment dans l'espace Coffre. Afin d'éviter des prélèvements d'un montant négligeable, les frais de garde s'accumulent et ne sont prélevés que lorsque le cumul dû par le détenteur atteint 10 € TTC ; le compteur se reporte d'un mois sur l'autre jusqu'à ce seuil. L'envoi groupé mensuel des objets du stock Vintradex est gratuit. Le retrait du Coffre via Mondial Relay est à la charge de la personne qui retire.

Objet non conforme au dépôt : si, lors du contrôle de conformité, un objet déposé par un Vendeur particulier ne correspond pas à sa description (état, authenticité, licéité), Vintradex le refuse. Aucun remboursement des frais d'envoi initiaux n'est dû. Le déposant dispose alors de deux options : (i) récupérer l'objet, les frais de réexpédition Mondial Relay étant à sa charge ; ou (ii) abandonner l'objet, qui devient la pleine propriété de Vintradex, laquelle pourra le conserver, le céder, le recycler ou le détruire. À défaut de choix dans un délai de trente (30) jours après notification du refus, l'objet est réputé abandonné au profit de Vintradex.

Vintradex décline toute responsabilité en cas de force majeure, de catastrophe naturelle, d'incendie, de vol avec effraction (sauf négligence prouvée), ou de dégradation imputable à un vice propre de l'objet (acidité du papier, oxydation naturelle, etc.).

La valeur déclarée par le Vendeur lors du dépôt sert uniquement à information ; elle n'engage pas Vintradex au-delà du plafond de garantie de 1 000 € HT par objet, sauf souscription d'une assurance complémentaire à la charge du Vendeur.

Le déposant garantit que l'objet confié est en sa pleine propriété, libre de toute servitude ou litige, et qu'il ne s'agit pas d'un bien obtenu illégalement, contrefait, ou faisant l'objet d'une déclaration de vol. Pour tout dépôt au Coffre, qu'il émane d'un particulier ou d'un professionnel, cette garantie incombe intégralement au déposant ; le contrôle de conformité effectué par Vintradex à réception est un contrôle visuel de correspondance qui ne transfère aucune responsabilité à Vintradex et ne vaut ni expertise ni authentification.

8. Drops PRO — ventes live

Les Drops sont des ventes en direct (live) organisées par des Vendeurs PRO validés. Cette fonctionnalité est en cours de préparation et sera activée ultérieurement ; les présentes conditions s'appliqueront dès son ouverture.

Lorsqu'ils seront actifs : aucun frais fixe n'est demandé au Vendeur PRO pour organiser un Drop. Vintradex prélève, comme sur le marché classique, une commission de 12 % sur chaque vente réalisée pendant le Drop, ainsi que des frais de paiement (environ 1,5 % + 0,27 €), à la charge de l'Acheteur.

Les ventes conclues pendant un Drop le sont entre l'Acheteur et le Vendeur PRO ; les règles de droit commun de la vente entre professionnel et consommateur s'appliquent, y compris le droit de rétractation de 14 jours pour les biens livrés. Si un Drop programmé est annulé par le Vendeur PRO, toute commande déjà réglée est intégralement remboursée à l'Acheteur.

9. Garanties et conformité

Vendeur PRO : l'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Le PRO est responsable des défauts non apparents et de la conformité du bien à sa description.

Vendeur particulier : seule la garantie des vices cachés s'applique (art. 1641 du Code civil). Aucune garantie de conformité légale n'est due par un vendeur non-professionnel.

Authenticité : Vintradex n'est pas expert et n'authentifie pas les objets. Les éventuelles certifications affichées (PSA, BGS, Beckett, CGC, WATA) sont celles fournies par le Vendeur ; Vintradex effectue une vérification visuelle de conformité (correspondance description/photos/objet réel) lors des dépôts au Coffre, ce qui ne saurait être assimilé à une certification d'authenticité. L'Acheteur doit s'adresser directement au Vendeur ou à un expert tiers pour toute contestation d'authenticité.

Vérification des numéros de certificat : pour les objets déclarés gradés PSA, Vintradex interroge automatiquement le registre public de PSA (psacard.com) afin de vérifier l'existence du numéro de certificat déclaré ; une annonce dont le numéro est inconnu de ce registre est refusée à la publication. Cette vérification porte exclusivement sur le numéro et les données publiques du registre : elle ne constitue ni une authentification de l'objet physique, ni une garantie que l'objet présenté correspond effectivement au certificat, ni un engagement de Vintradex sur l'état ou la valeur de l'objet. Toute mention « certificat vérifié » doit s'entendre dans ce sens strict.

9 bis. Catalogue, cotes et données de marché

La Plateforme met à disposition un catalogue de référence (cartes et objets de collection) ainsi que des « cotes marché », à titre purement informatif et indicatif. Ces cotes résultent de l'agrégation de données de marché publiques issues de sources tierces et de l'historique des ventes réalisées sur la Plateforme ; les données exprimées en devises étrangères sont converties en euros au taux de référence officiel publié par la Banque centrale européenne.

Les cotes ne constituent ni une offre, ni une expertise, ni une garantie de valeur, de liquidité ou d'évolution de prix, ni un conseil en investissement au sens du Code monétaire et financier. Vintradex ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité de ces données, et décline toute responsabilité quant aux décisions d'achat, de vente ou de conservation prises sur leur fondement. La valeur des objets de collection peut varier fortement, à la hausse comme à la baisse.

Les visuels, noms de cartes, noms de jeux, logos et autres signes distinctifs présentés dans le catalogue appartiennent à leurs éditeurs et ayants droit respectifs. Ils sont reproduits à des fins exclusives d'identification des produits proposés à la vente (usage référentiel nécessaire). Vintradex n'est affiliée à aucun de ces éditeurs et n'est ni sponsorisée ni approuvée par eux. Tout ayant droit peut demander le retrait d'un visuel ou d'une fiche en écrivant à contact@vintradex.com — ces demandes sont traitées en priorité, sous sept (7) jours ouvrés.

10. Litiges et médiation

En cas de litige, l'Acheteur doit en priorité contacter le Vendeur via la messagerie Vintradex, puis Vintradex (contact@vintradex.com) qui pourra ouvrir une procédure de médiation interne.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vintradex désigne comme médiateur compétent : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris (www.cmap.fr). La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable adressée à Vintradex et restée sans réponse satisfaisante sous 2 mois.

Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11. Limitation de responsabilité

Vintradex ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image), des actes des Vendeurs tiers, des dysfonctionnements imputables à des prestataires (Stripe, Mondial Relay, Infomaniak, LiveKit), ni des cas de force majeure (cyber-attaques massives, pannes télécom, catastrophes naturelles).

La responsabilité contractuelle totale de Vintradex envers un Acheteur ou Vendeur est en tout état de cause plafonnée au montant total payé par cette personne sur la plateforme au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable, sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée.

Vintradex n'est pas responsable du contenu des annonces publiées par les Vendeurs (descriptions, photos, prix) ; elle se réserve toutefois le droit de modérer ou supprimer toute annonce non conforme aux CGU.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, après tentative de médiation préalable obligatoire (cf. Article 10).