Conditions Générales de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute opération commerciale réalisée sur la plateforme Vintradex (vintradex.com), exploitée par Djaadane Selsabil EI, SIREN 101 027 274 (ci-après « Vintradex »).

Toute commande ou mise en vente sur Vintradex implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur et le Vendeur. Vintradex se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la transaction.

2. Qualité des intervenants

Vintradex est une plateforme de mise en relation entre vendeurs (particuliers, professionnels « PROs » et la plateforme elle-même pour son service Coffre) et acheteurs de produits de collection (cartes, montres, art, vinyles, comics, sneakers, figurines, pièces, timbres, etc.).

Sauf mention contraire (cf. Article 7 « Coffre »), Vintradex agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 de la LCEN, et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur.

Vendeur particulier : personne physique majeure non professionnelle vendant ses biens personnels d'occasion.

Vendeur PRO : personne physique ou morale ayant fourni les justificatifs requis (KYC : CNI, KBIS, SIRET, justificatif d'adresse, conformité TVA) et ayant été validée par Vintradex après examen sous 24-72h ouvrées.

3. Prix, paiement et facturation

Les prix sont affichés en euros (EUR), toutes taxes éventuelles comprises. Vintradex bénéficie de la franchise en base TVA (art. 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée par Vintradex sur ses commissions.

Au paiement, l'Acheteur règle, en plus du prix de l'objet : (a) une commission Vintradex de 8% du prix de l'objet ; (b) les frais Stripe (1,5% + 0,25 € indicatifs) ; (c) les frais de livraison selon le mode choisi.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) — voir leurs propres conditions sur stripe.com. Vintradex ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée carte bancaire.

Le règlement est exigible immédiatement à la commande. À défaut de paiement effectif, la commande est automatiquement annulée et les objets remis en vente.

4. Commande et conclusion du contrat

La commande devient ferme et définitive après confirmation du paiement par Stripe (événement payment_intent.succeeded). Un email récapitulatif est envoyé à l'Acheteur.

Vintradex se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un risque manifeste de fraude, de blanchiment de capitaux, ou en cas de défaut de paiement, sans indemnité pour l'Acheteur.

5. Livraison

Quatre modes sont proposés au choix de l'Acheteur lorsqu'ils sont disponibles : Mondial Relay (point relais), Boxtal (multi-transporteurs), Main propre (retrait physique entre parties), Coffre (laisse l'objet au stockage Vintradex).

Délais indicatifs (jours ouvrés) : Mondial Relay 3-5 jours, Boxtal selon transporteur 1-5 jours, Coffre : pas de livraison physique.

Le risque de perte ou de dommage est transféré à l'Acheteur dès la remise au transporteur (Mondial Relay/Boxtal) ou à la prise en main propre, sauf garantie spécifique du transporteur. Vintradex n'agit pas en qualité de transporteur.

Main propre : l'Acheteur paie d'abord en ligne ; le solde est libéré au Vendeur uniquement après scan d'un QR code (JWT 30 minutes anti-rejeu) lors du rendez-vous physique.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation auprès d'un Vendeur PRO, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit ne s'applique PAS aux ventes entre particuliers (vendeur non-professionnel), ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (objets gravés, personnalisés), ni aux ventes aux enchères publiques (Drops live).

L'exercice du droit de rétractation se fait par notification écrite (email : contact@vintradex.com) accompagnée du formulaire de rétractation type. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur sauf vice avéré.

7. Service Coffre — particularités

Lorsqu'un Vendeur dépose un objet au Coffre Vintradex, Vintradex agit en qualité de prestataire de service de gardiennage. Vintradex n'est pas propriétaire de l'objet ; elle en est uniquement le détenteur précaire au sens des articles 1915 et suivants du Code civil.

Tarifs Coffre : envoi du Vendeur vers le Coffre : prix Mondial Relay réel (selon poids, 4,95 € à 18,50 € TTC) + frais Stripe (~0,30 €). Aucune commission Vintradex sur cet envoi. Gardiennage : 1er mois offert, puis 2 € TTC par objet et par mois.

Vintradex décline toute responsabilité en cas de force majeure, de catastrophe naturelle, d'incendie, de vol avec effraction (sauf négligence prouvée), ou de dégradation imputable à un vice propre de l'objet (acidité du papier, oxydation naturelle, etc.).

La valeur déclarée par le Vendeur lors du dépôt sert uniquement à information ; elle n'engage pas Vintradex au-delà du plafond de garantie de 1 000 € HT par objet, sauf souscription d'une assurance complémentaire à la charge du Vendeur.

Le Vendeur garantit que l'objet déposé est en sa pleine propriété, libre de toute servitude ou litige, et qu'il ne s'agit pas d'un bien obtenu illégalement, contrefait, ou faisant l'objet d'une déclaration de vol.

8. Drops PRO — ventes live

Les Drops sont des ventes en direct exclusivement organisées par des Vendeurs PRO validés. Vintradex prélève un slot fee de 25 € TTC par Drop, payé en amont. Aucune commission Vintradex n'est prélevée sur les ventes réalisées pendant le Drop (le Vendeur PRO conserve 100% du prix net hors frais Stripe et de livraison).

Annulation Drop par le PRO : remboursement intégral si > 48 h avant le créneau ; remboursement 50% entre 24 et 48 h ; aucun remboursement < 24 h ou en cas de no-show.

Les ventes Drops sont conclues entre l'Acheteur et le Vendeur PRO sans intervention de Vintradex au-delà de la mise à disposition de l'outil de diffusion (LiveKit). Les règles de droit commun de la vente entre professionnel et consommateur s'appliquent, y compris le droit de rétractation de 14 jours pour les biens livrés.

9. Garanties et conformité

Vendeur PRO : l'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Le PRO est responsable des défauts non apparents et de la conformité du bien à sa description.

Vendeur particulier : seule la garantie des vices cachés s'applique (art. 1641 du Code civil). Aucune garantie de conformité légale n'est due par un vendeur non-professionnel.

Authenticité : Vintradex n'est pas expert et n'authentifie pas les objets. Les éventuelles certifications affichées (PSA, BGS, Beckett, CGC, WATA) sont celles fournies par le Vendeur ; Vintradex effectue une vérification visuelle de conformité (correspondance description/photos/objet réel) lors des dépôts au Coffre, ce qui ne saurait être assimilé à une certification d'authenticité. L'Acheteur doit s'adresser directement au Vendeur ou à un expert tiers pour toute contestation d'authenticité.

10. Litiges et médiation

En cas de litige, l'Acheteur doit en priorité contacter le Vendeur via la messagerie Vintradex, puis Vintradex (contact@vintradex.com) qui pourra ouvrir une procédure de médiation interne.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vintradex désigne comme médiateur compétent : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris (www.cmap.fr). La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable adressée à Vintradex et restée sans réponse satisfaisante sous 2 mois.

Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11. Limitation de responsabilité

Vintradex ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image), des actes des Vendeurs tiers, des dysfonctionnements imputables à des prestataires (Stripe, Mondial Relay, Boxtal, Infomaniak, LiveKit), ni des cas de force majeure (cyber-attaques massives, pannes télécom, catastrophes naturelles).

La responsabilité contractuelle totale de Vintradex envers un Acheteur ou Vendeur est en tout état de cause plafonnée au montant total payé par cette personne sur la plateforme au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable, sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée.

Vintradex n'est pas responsable du contenu des annonces publiées par les Vendeurs (descriptions, photos, prix) ; elle se réserve toutefois le droit de modérer ou supprimer toute annonce non conforme aux CGU.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, après tentative de médiation préalable obligatoire (cf. Article 10).