Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation

L'utilisation du site vintradex.com et de ses services (ci-après « la Plateforme ») implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). À défaut d'acceptation, l'utilisateur ne peut accéder à la Plateforme.

Les CGU peuvent évoluer ; chaque modification est notifiée par bandeau sur le site. La poursuite de l'utilisation après publication d'une nouvelle version vaut acceptation.

2. Création de compte et identification

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure capable juridiquement, ou personne morale dûment représentée. L'utilisateur garantit l'exactitude et la véracité de toutes les informations fournies lors de l'inscription.

Le compte est strictement personnel et incessible. L'utilisateur s'engage à conserver ses identifiants confidentiels et à les protéger par un mot de passe robuste (16 caractères minimum recommandé, mélange de majuscules, minuscules, chiffres, symboles). L'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA TOTP) est fortement recommandée.

Toute connexion ou opération effectuée avec les identifiants d'un utilisateur est réputée provenir de cet utilisateur. En cas de suspicion de compromission, l'utilisateur doit immédiatement réinitialiser son mot de passe et signaler l'incident à : contact@vintradex.com.

3. Statut PRO et KYC

L'accès au statut de Vendeur PRO est conditionné à la fourniture et validation des justificatifs suivants : pièce d'identité (CNI, passeport ou titre de séjour) recto/verso, extrait KBIS de moins de 3 mois, justificatif de domicile professionnel de moins de 3 mois, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, RIB de l'entreprise pour les payouts Stripe Connect.

Vintradex se réserve un droit discrétionnaire d'acceptation ou de refus de candidature PRO, sans obligation de motivation, dans le respect du principe de non-discrimination. Tout fraudeur identifié sera signalé à l'autorité compétente (TRACFIN art. L.561-15 du Code monétaire et financier).

Les pièces fournies dans le cadre du KYC sont conservées dans un dossier sécurisé séparé pendant 5 ans après la dernière transaction, conformément aux obligations LCB-FT, puis détruites.

4. Comportements et contenus interdits

Sont strictement interdits sur la Plateforme, sans que cette liste soit limitative : (a) la vente de biens contrefaits, volés, illégaux ou réglementés (armes, drogues, espèces protégées, etc.) ; (b) toute pratique de blanchiment, fraude fiscale, ou évasion de capitaux ; (c) la diffusion de contenu haineux, raciste, sexuel non sollicité, ou diffamatoire ; (d) toute tentative de phishing, de piratage, ou d'extraction massive des données du site ; (e) la création de comptes multiples pour contourner une sanction ; (f) la sollicitation directe d'utilisateurs à effectuer des transactions hors plateforme dans le but de contourner les commissions.

Tout manquement entraîne, selon la gravité, un avertissement, une suspension temporaire ou la résiliation définitive du compte, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de poursuites civiles et pénales.

5. Modération et signalement

Vintradex modère a posteriori les annonces, messages chat, profils et photos signalés ou détectés automatiquement. Tout utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU via le bouton de signalement présent sur chaque ressource ou par email à contact@vintradex.com.

Vintradex s'engage à examiner tout signalement dans un délai raisonnable (généralement 24-72 h ouvrées). Les contenus manifestement illicites sont retirés sans préavis ; les utilisateurs concernés en sont informés.

Vintradex tient un registre des actions de modération (audit log) conservé 6 mois, conformément aux obligations du DSA (Règlement UE 2022/2065).

6. Propriété des contenus utilisateur

L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses contenus (annonces, photos, descriptions, messages). Il concède à Vintradex, à titre gratuit, une licence non-exclusive d'utilisation, de reproduction, de représentation et d'adaptation de ces contenus, pour les seuls besoins du fonctionnement de la Plateforme et de sa promotion, pour toute la durée de l'utilisation du service et pendant 1 an après la suppression du compte (durée nécessaire à l'archivage légal).

L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie (notamment les droits photographiques), et indemnisera Vintradex de toute réclamation de tiers à ce titre.

7. Disponibilité du service

Vintradex s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmée (notifiées à l'avance lorsque possible) et des cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité absolue n'est donnée, et Vintradex ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire.

Vintradex se réserve le droit d'interrompre, suspendre ou modifier tout ou partie des services à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, ou en cas de cessation d'activité.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord (section Paramètres → Supprimer mon compte). La suppression est effective sous 30 jours, délai pendant lequel une demande de réactivation est encore possible. Au-delà, les données personnelles sont supprimées ou anonymisées (cf. Politique de confidentialité), à l'exception de celles soumises à obligations légales de conservation (LCB-FT, comptabilité).

Vintradex peut résilier ou suspendre tout compte en cas de violation des CGU/CGV, de fraude avérée, ou pour tout motif légitime, après notification écrite restée sans effet (sauf urgence ou gravité justifiant action immédiate).

9. Cybersécurité — devoirs de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît que la sécurité de son compte dépend largement de sa propre vigilance : mot de passe fort et unique, 2FA TOTP activée, ne jamais cliquer sur des liens d'emails non sollicités prétendument envoyés par Vintradex (vérifier toujours le domaine vintradex.com), ne jamais partager ses codes de validation, signaler immédiatement toute activité suspecte.

Vintradex met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art (HTTPS obligatoire, hashing Argon2id des mots de passe, détection des mots de passe compromis via HIBP, vérification anti-bot Cloudflare Turnstile, journalisation des connexions, alertes anomalies). Aucune mesure ne saurait toutefois être absolue.

10. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour tout litige.